CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MIXOLOGY CONCEPT ART
Mise à jour le 1er janvier 2024
I. PRÉAMBULE
Les conditions générales de ventes suivantes, définissent l’ensemble des services et produits proposés par la société Mixology Concept Art. Ces activités conviennent d’organiser des évènements, pour un public de particuliers, comme professionnels. Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes. La société Mixology Concept Art se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.
II. MIXOLOGY CONCEPT ART
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations évènementielles fournies par la société Mixology Concept Art. Mixology Concept Art est une société de droit français au capital de 1 euros dont le siège social est situé 25 rue du butor 97400 Saint-Denis (La Réunion), enregistrée sous le numéro 90376351400010 au RCS de Saint-Denis (la Réunion) Code APE 5630Z. Mixology Concept Art commercialise ses prestations après avoir soit effectué une demande via mail, soit en échangeant par téléphone ou par rendez-vous.
III. LES PRESTATIONS DE MIXOLOGY CONCEPT ART
a) Evénements destinés aux entreprises
La société propose des prestations pour les entreprises sur toute l’ile de la Réunion et l’ile Maurice. Pour donner suite aux demandes du client, elle organise l’ensemble ou de manière partielle un évènement pour une entreprise. Elle accompagne jusqu’au jour J le client et assure une présence durant une période déterminée par le client. Elle propose et crée également des animations destinées aux entreprises, par exemple des ateliers cocktails, des formations, des Guest et Team Building, etc . Chaque animation créée appartient à la société Mixology Concept Art, sauf en cas de prise en charge des droits de cession par le client.
L’entreprise Mixology Concept Art, se garde le droit de ne pas détailler le nom de ses prestataires sur les devis et sera l’interlocuteur entre le client et les prestataires.
b) Evénements destinés aux particuliers
L’entreprise Mixology Concept Art, propose des animations destinées aux particuliers, pour des groupes. Le client peut choisir dans le catalogue des prestations déjà créées.
c) Evénements destinés au grand public
L’entreprise Mixology Concept Art, crée et organise des évènements destinés au grand public, par exemple des ateliers thématiques, des ateliers dégustation. Elle porte dans ce cas le projet de A à Z et s’occupe de toute l’organisation, et la gestion de l’évènement.
IV. DEVIS ET COMMANDES
La prise de contact peut être téléphonique, via le site Instagram ou Facebook, ou sur le site web : http://www.mixologyconceptart.com, en direct lors d’un rendez-vous. A la demande du client, la société Mixology Concept Art va établir un devis, avec un récapitulatif de la prestation et le détail du programme qui devra être validé selon la date précisée sur le devis.
La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le devis est retourné signé par mail : 974mixologyconceptart@gmail.com avant la date de fin de validité figurant sur le devis.
V. QUALITE DE LA PRESTATION
Mixology Concept Art s’engage à exécuter le service à la date définie sur le devis et au lieu mentionné par le client. Il lui incombe de choisir avec soin ses prestataires de services et d’organiser l’évènement avec la plus grande rigueur.
En cas d’annulation d’un prestataire de Mixology Concept Art, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au devis.
VI. TARIFICATIONS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
a) La Tarification
Les devis comprennent l’ensemble des services choisis par le client, ainsi que potentiellement les frais de déplacement.(cf_tarification)
Le prix de la prestation est ferme, définitif et en euros lors de la validation du devis par le client.
b) Les conditions de paiements
En France, les prix indiqués lors des propositions sont exprimés en EUROS TTC.
Un acompte pourra être demandé au client à la validation du devis soit :
- Par virement bancaire en indiquant le nom de l’entreprise ou du particulier et la date de la commande.
- Par chèque à l’ordre de Mr Oltean Nicolas.
- En espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 €
- Par carte bancaire, via un lien sécurisé envoyé au client par mail ou sms.
Toutes les commandes, quel que soit leur origine et leur lieu d’exécution, sont payables en EUROS. Mixology Concept Art se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.
c) Les retards de paiement
Le paiement est exigible à la date précisée sur la facture.
Tout retard de paiement au lendemain de la date mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux fixe de 15% sur le montant TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
VII. MODIFICATION ET ANNULATION DE L’EVENEMENT APRES VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute annulation partielle ou totale entrainera des frais de 10% pour couvrir le temps passé à organiser l’évènement, en supplément des pénalités d’annulation demandées.
a) Annulation d’une prestation
Pour toute demande d’annulation d’un évènement, des frais d’annulation s’appliquent :
De J-45 à J-30 = Facturation de 20% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-29 à J-21 = Facturation de 30% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-20 à J-15 = Facturation de 50% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-14 à J-1 = Facturation de la prestation dans sa totalité et report de la prestation si possible.
Jour J = Facturation totale sans report
J correspond au jour du début de l’évènement. La non-présentation du client le jour de l’évènement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation.
Cas spécifique du COVID-19 : ce motif d’annulation sera traité au même titre que les autres demandes.
* si aucun report n’est fixé le % facturé ne sera pas restitué. Si une nouvelle date est convenue dans les 6 mois, le montant facturé se déduira de la nouvelle prestation.
b) Modification du nombre de personnes
Le nombre de participants est mentionné ferme et définitif 7 jours avant la date de la prestation, auprès de Mixology Concept Art, par mail ou par courrier. Une fois passé cette date, la modification du nombre de participant si inférieur au nombre initial ne pourra être prise en compte lors de la facturation. Si le nombre de personne est supérieur à celui validé dans le devis une refacturation sera appliquée.
VIII. RESPONSABILITE
Le client est responsable de ses participants, pendant et après la prestation. Mixology Concept Art ne sera en aucun cas responsable si un des participants ne respecte pas le code de la route, et les règles de bonnes conduites. Mixology Concept Art se réserve le droit de signaler, d’exclure ou de prendre les décisions nécessaires en cas de mauvaise conduite. Le participant ne pourra alors prétendre à aucun remboursement et aucune indemnisation, ce fait étant considéré comme une annulation fautive de la part du client
IX. RECLAMATIONS Toutes réclamations à la suite d’un évènement, doit être transmise à la société Mixology Concept Art, par écrit par voie postale ou par mail, sous un délai de 8 jours. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de litige, le tribunal de commerce de Saint-Denis (la Réunion) – France, sera le seul compétent. Chaque partie sera régie par la juridiction de cette cour. La Loi française est la seule applicable.
X. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son événement et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de Mixology Concept Art pour assurer le bon déroulement de la prestation. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
XI. DROITS A L’IMAGE
Le client autorise Mixology Concept Art à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats
XII. CONFIDENTIALITE, RGPD Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de visu. Elles sont composées de vos noms, prénoms, adresses postales, téléphones fixes et mobiles, adresses mail et de dates particulières comme votre date d’anniversaire, de mariage, de départ en retraite. Ces données sont également composées de vos réponses à notre questionnaire. Mixology Concept Art utilisera ces données : – pour organiser l’événement de son client, – pour établir le devis et les factures – pour vous communiquer différents éléments. – pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation. – pour envoyer nos newsletters. Ces données ne seront jamais vendues.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu des réseaux sociaux Mixology Concept Art est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Mixology Concept Art est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client. Mixology Concept Art se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction. L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
XIV. RÉVISIONS DES CONDITIONS DE VENTES La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. Mixology Concept Art se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif)
XV. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et l’article L 441-6 et suivant du code du commerce.
