Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les prestations proposées par Mixology Concept Art à ses clients particuliers et professionnels : bars à cocktails et mocktails événementiels, créations signature, ateliers et masterclass, formations, consulting pour bars, restaurants et hôtels, conception ou refonte de cartes, collaborations gastronomiques, production et accompagnement créatif.

Les CGV sont communiquées avant la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en signant le devis. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV pour les seuls points qu’elles précisent ou modifient. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

Identification du prestataire

Nicolas Oltean, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Mixology Concept Art.

• SIRET : 903 763 514 00028
• Code NAF : 5621Z
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Adresse administrative : celle figurant sur le devis et la facture
• E-mail opérationnel : 974mixologyconceptart@gmail.com
• Téléphone : +262 692 52 62 35

Prestations et proposition sur mesure

Le contenu exact de la mission est défini dans le devis : date, lieu, durée, jauge, boissons, matériel, équipe, transport, installation, démontage, livrables et options. Les visuels du site, exemples de cocktails et propositions créatives sont illustratifs tant qu’ils ne sont pas repris dans le devis signé.

Mixology Concept Art peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés tout en demeurant l’interlocuteur du client. Toute demande située hors du périmètre prévu fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

Devis, commande et acompte

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée qui y figure et sous réserve de disponibilité à sa date d’acceptation. La commande devient ferme après réception du devis daté et signé, de l’acceptation des présentes CGV et de l’acompte prévu au devis.

Une option de date ne constitue pas une réservation définitive. À défaut de signature ou de paiement dans le délai indiqué, Mixology Concept Art peut libérer la date sans indemnité. Les échanges validés par e-mail ont valeur d’accord écrit entre les parties.

Prix et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les éléments expressément listés au devis. Peuvent notamment être facturés séparément : déplacements, stationnement, hébergement, fret, péages, location de matériel, glace, verrerie spécifique, personnel supplémentaire, autorisations, horaires prolongés et demandes tardives.

Tout dépassement de durée ou de quantité imputable au client est facturé selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, après information du client. Les changements légaux de taxes ou droits affectant directement la prestation peuvent être répercutés lorsqu’ils deviennent applicables.

Paiement et retard

L’acompte, les échéances et la date d’exigibilité du solde figurent au devis ou sur la facture. Les règlements sont effectués en euros par les moyens acceptés et indiqués sur ces documents. Mixology Concept Art peut suspendre la préparation ou l’exécution d’une commande en cas d’impayé, après information du client, sans renoncer aux sommes dues.

Clients professionnels. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Clients consommateurs. Les conséquences d’un retard sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par le devis, après les formalités requises. L’indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux relations entre professionnels ne leur est pas appliquée.

Obligations du client

Le client communique des informations exactes et signale sans délai toute contrainte : accès, horaires, allergies, régime alimentaire, sécurité, puissance électrique, eau, stockage, règles du lieu, licences ou autorisations. Il garantit l’accès au site et la disponibilité des espaces et équipements prévus.

Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les décisions le jour de la prestation. Il répond du comportement de ses invités et du respect des consignes. Tout retard d’accès, interruption ou impossibilité résultant du client ne prolonge pas automatiquement la prestation.

Modifications, jauge et horaires

Les modifications sont soumises à disponibilité et doivent être acceptées par écrit. Le nombre définitif de participants doit être communiqué au plus tard sept jours calendaires avant l’événement, sauf délai différent au devis. Une baisse après cette date ne réduit pas le prix convenu. Une hausse peut entraîner un complément de prix et reste soumise aux capacités de production et de sécurité.

Un changement de date, de lieu, de durée, d’horaires ou de périmètre peut nécessiter un nouveau devis. Les prestations supplémentaires demandées sur place ne sont réalisées que si elles sont techniquement possibles et acceptées par le représentant du client.

Annulation ou report par le client

Toute demande doit être adressée par écrit. Sauf conditions plus favorables au devis ou disposition légale impérative, les frais suivants sont dus afin de couvrir le temps engagé, les achats, réservations, refus d’autres dossiers et coûts de mobilisation :

• de J-45 à J-30 : 20 % du prix total ; possibilité de report dans les six mois, selon disponibilités ;
• de J-29 à J-21 : 30 % du prix total ; possibilité de report dans les six mois, selon disponibilités ;
• de J-20 à J-15 : 50 % du prix total ; possibilité de report dans les six mois, selon disponibilités ;
• de J-14 à J-1 : 100 % du prix total ; report étudié au cas par cas ;
• le jour J ou en cas de non-présentation : 100 % du prix total, sans report automatique.

« J » désigne la date de début de la prestation. Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà payées sont imputées sur la nouvelle prestation, déduction faite des frais non récupérables et sous réserve d’un éventuel ajustement tarifaire. Toute clause est appliquée dans le respect des règles impératives protégeant le consommateur.

Empêchement du prestataire et force majeure

En cas d’empêchement sérieux, Mixology Concept Art recherche prioritairement une solution équivalente, un remplacement qualifié ou un report. Si aucune solution n’est possible et que l’empêchement lui est imputable, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, à l’exclusion des préjudices indirects sauf règle impérative contraire.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français. Les parties se rapprochent pour convenir d’un report ou d’une adaptation. Les coûts déjà irrévocablement engagés sont traités de bonne foi et sur justificatifs.

Alcool, mineurs et sécurité

Aucune boisson alcoolisée n’est servie à un mineur. Mixology Concept Art peut refuser ou interrompre le service d’alcool à toute personne manifestement alcoolisée, agressive ou mettant en danger elle-même, les invités ou l’équipe, sans que cela constitue une mauvaise exécution.

Le client est invité à prévoir eau, restauration adaptée et solutions de retour sûres. Il reste responsable de l’organisation générale de son événement, de ses participants et du respect des prescriptions du lieu. Des alternatives sans alcool peuvent être intégrées au devis.

Responsabilité

Mixology Concept Art exécute ses obligations avec soin et selon les usages professionnels. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations inexactes, d’un défaut du lieu, d’un matériel fourni par le client, du comportement d’un participant ou d’une décision imposée contre ses recommandations.

Le client signale par écrit les allergies et intolérances avant validation. Malgré les précautions, une absence absolue de traces ne peut être garantie dans un environnement partagé. Aucune limitation ne s’applique aux dommages corporels ni en cas de faute lourde, dolosive ou lorsque la loi l’interdit. Entre professionnels, l’indemnisation des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les concepts, recettes, méthodes, supports, fiches, visuels, noms de créations et outils restent la propriété de leur auteur tant qu’une cession écrite n’est pas prévue. Le prix d’une prestation n’emporte pas cession automatique des droits. Les livrables peuvent être utilisés par le client dans le cadre défini au devis.

Chaque partie conserve confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature commande la confidentialité. Le client garantit disposer des droits sur les marques, logos, musiques, photos ou contenus qu’il fournit.

Droit à l’image et références

Aucune autorisation générale d’exploiter l’image des personnes ne résulte de l’acceptation des CGV. Toute captation ou utilisation reconnaissable à des fins de communication fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte, explicite et proportionnée à l’usage prévu.

Pour une clientèle professionnelle, le nom ou le logo du client ne peut être cité comme référence qu’avec son accord ou lorsqu’une communication publique de la collaboration le permet, dans le respect des droits de chacun.

Données personnelles

Les données collectées servent à répondre aux demandes, établir devis et factures, organiser et exécuter les prestations, assurer le suivi client, gérer les paiements, respecter les obligations comptables et défendre les droits de Mixology Concept Art. Les bases juridiques sont les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime. La prospection électronique repose sur le consentement lorsqu’il est requis.

Les données sont accessibles au prestataire et, dans la limite du besoin, à ses outils techniques, comptables et sous-traitants. Elles ne sont pas vendues. À titre indicatif, les demandes sans suite sont conservées jusqu’à trois ans après le dernier contact, les données contractuelles pendant la durée nécessaire à la preuve et les pièces comptables pendant dix ans.

La personne concernée peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, selon les conditions légales, en écrivant à 974mixologyconceptart@gmail.com. Elle peut également saisir la CNIL.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours, sauf exception. À sa demande expresse, l’exécution peut commencer avant la fin du délai ; il reste alors redevable de la part exécutée jusqu’à sa rétractation et perd son droit lorsque le service a été entièrement exécuté après son accord exprès et sa reconnaissance de cette perte.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas, dans les conditions prévues par la loi, aux prestations de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. Pour les clients professionnels, un droit de rétractation n’existe que lorsque les conditions légales spécifiques sont réunies.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute difficulté doit être signalée dès que possible pour permettre une correction. Une réclamation formelle peut être adressée à 974mixologyconceptart@gmail.com, accompagnée du numéro de devis, de la date et des justificatifs utiles. Mixology Concept Art s’efforce d’y répondre sous quinze jours ouvrés.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mixology Concept Art. Médiateur en cours de désignation : ses coordonnées seront publiées dès la prise d’effet de la convention d’adhésion.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui lui sont applicables. Entre professionnels, après tentative de résolution amiable, les juridictions du ressort de Saint-Denis de La Réunion sont seules compétentes, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation.